Terminologie
juridique  S2

Droit en français

Sommaire 2

Terminologie juridique du droit
administratif Terminologie juridique
du droit constitutionnel Terminologie juridique du droit international Les concepts
juridiques en arabe

Chapitre I : La terminologie juridique du

droit administratif
:

Le droit administratif est «la branche
du droit public interne qui comprend l’organisation et l’activité de ce qu’on
appelle couramment
l’administration, c’est-à-dire l’ensemble des autorités, agents et organismes, chargés sous l’impulsion du pouvoir
politique d’assurer les multiples
interventions de l’Etat moderne ». André de Laubadère.

I)  
L’organisation administrative :

1)  
Les principes de l’organisation administrative :

L’organisation administrative est régie par deux principes : La centralisation et la décentralisation.

-La centralisation : c’est un système
d’organisation administrative dans lequel l’administration centrale monopolise le pouvoir de prendre les décisions. Elle prend deux formes :

-La
concentration : l’administration centrale est compétente pour élaborer
les décisions qui sont exécutées
par l’intermédiaire de l’administration locale.

-La
déconcentration : l’administration centrale transfère une partie de ses pouvoirs
de décision à l’administration locale.
La déconcentration se caractérise par :

-L’absence de personnalité morale.

-Nomination des autorités
déconcentrées par l’administration centrale.

-Compétences exercées
au nom de l’Etat.

-Exercice du pouvoir hiérarchique par l’administration de l’Etat.

-La
décentralisation : c’est un système d’organisation administrative dans lequel l’administration centrale transfère une partie de ses pouvoirs de décision à des entités dotées
de la personnalité morale. Elle a prend
deux formes :

-La décentralisation territoriale : L’administration centrale
reconnaît aux collectivités territoriales la personnalité morale et le pouvoir de gérer leurs propres intérêts
par l’intermédiaire d’organes issus d’elles-mêmes.

-La décentralisation fonctionnelle : l’administration centrale
reconnaît aux établissements publics la personnalité morale et le pouvoir de gérer
certaines activités d’intérêt général.

La décentralisation se caractérise par l’existence de la personnalité morale (La capacité d’avoir des droits et
d’exerce des obligations, l’autonomie administrative, l’autonomie financière).

2)   L’organisation administrative au Maroc
:

Elle comprend l’administration centrale (le roi, le gouvernement) et l’administration locale (Les services
extérieurs des ministères, les agents d’autorité).

A)   L’administration centrale
:

-Le roi : il exerce les attributions suivantes :

-Il nomme le chef de gouvernement.

-Il nomme les membres du gouvernement.

-Il nomme les walis et les gouverneurs.

-Il nomme les directeurs des services de sécurité.

-Il nomme les ambassadeurs.

-Il préside le conseil
des ministres.

-Le chef de gouvernement :

-Il exerce le pouvoir réglementaire.

-Il nomme aux emplois
civils.

-Il préside le conseil
du gouvernement.

-Les membres du gouvernement :

-Le ministre : il dirige un département ministériel

-Le ministre d’Etat :

-Le ministre délégué
auprès d’un ministre : il assure une partie des attributions du ministre

-Les secrétaires d’Etat : Ils assistent le ministre

B)  
L’administration locale :

L’action de l’administration décidée à l’échelon
central doit se développer sur l’ensemble du territoire par une administration locale. On doit distinguer entre :

-L’administration locale ayant
des compétences spécialisées : les services extérieurs des ministères.

-L’administration locale
ayant des compétences générales : les

agents d’autorité.

-Les services extérieurs des ministères :

Ils mettent en œuvre la politique du ministère représenté et la réalisation des opérations matérielles que
cela implique. Il s’agit des services régionaux, et des services
provinciaux et préfectoraux.

-Les agents d’autorité : (Les walis et gouverneurs).

-Ils représentent l’administration centrale dans la wilaya et dans la

préfecture ou la province.

-Ils      assurent      l’exécution      des      lois      et      des      décisions

gouvernementales.

-Ils exercent le contrôle
administratif.

-Ils assurent le maintien de l’ordre.

-Ils assurent une fonction de coordination entre les services
extérieurs des ministères.

3)  
Les collectivités territoriales :

-Définition : Les collectivités territoriales sont des personnes morales
de droit public
qui gèrent démocratiquement leurs affaires.

-Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière.

-Leur composition est régie
par l’élection.

-Pourquoi les collectivités territoriales ?

-Assurer la participation de la population concernée à la gestion de leurs
affaires.

-Favoriser leur contribution au développement humain
durable et intégré.

A)  
La région :

-C’est le premier niveau
des collectivités territoriales.

-C’est une personne morale
de droit public.

-Elle gère ses affaires grâce à un conseil régional
élu au suffrage universel direct.

-Elle est soumise au contrôle administratif du wali.

B)   La province ou préfecture.

-C’est le deuxième niveau
des collectivités territoriales.

-C’est une personne morale
de droit public.

-Elle gère ses affaires grâce à un conseil provincial
ou préfectoral élu par un collège
électoral composé des membres communaux de la
province ou de la
préfecture.

-La province ou la préfecture est soumise au contrôle administratif du gouverneur.

C)  La commune.

-C’est le troisième niveau
des collectivités territoriales.

-C’est une personne morale
de droit public.

-Elle gère ses affaires grâce à un conseil communal
élu au suffrage universel direct.

-La    commune    est    soumise    au    contrôle    administratif    du gouverneur.

4)  
Les établissements publics :

Définition : c’est une
personne morale de droit public qui gère sous
un contrôle de tutelle une activité qui lui est confiée dans domaine déterminé.

L’objet de l’établissement public :
l’action des établissements publics est limitée
à un objet particulier qui est déterminé
lors de leur création (le principe
de spécialité).

L’autonomie de l’établissement public
:

L’autonomie administrative : l’établissement public dispose d’un conseil
d’administration chargés de prendre les décisions et d’un directeur qui assure la mise en œuvre des
décisions du dit conseil et gestion quotidienne de l’établissement.

L’autonomie financière : l’établissement public possède ses propres ressources et établit son propre budget.

Le patrimoine : l’établissement public peur posséder des biens meubles et immeubles.

Le personnel : l’établissement public a son propre personnel.

II)    L’activité administrative :

L’administration exerce deux principales activités : la police administrative et le service public.

1)   La police administrative :

C’est l’ensemble des actions de l’administration qui ont pour but d’assurer le maintien de l’ordre public
par une réglementation des activités des individus.

Distinction entre Police administrative et Police judiciaire :

Police administrative : elle vise la protection de l’ordre public en prenant les mesures nécessaires pour
prévenir les atteintes à l’ordre public (un caractère
préventif).

Police judiciaire : elle a pour mission
de rechercher les auteurs d’infractions, de procéder à leur
arrestation et de les déférer aux juridictions (un caractère répressif).

2)   Le service public :

C’est l’ensemble des activités de prestation de biens et de services

effectuées par l’administration au profit des administrés.

Les principes du service public : Les
services publics sont régis par les principes suivants
:

-La continuité du service public : le fonctionnement du service public doit être assuré de
manière continue.

Le principe d’égalité : il comprend l’égal accès aux emplois du service public, l’égal accès aux prestations du
service public, l’égalité devant les charges
du service public.

Le principe d’adaptation : le service public doit adapter les modalités de son fonctionnement avec les exigences
variables de l’intérêt
général.

III)   
Les moyens
d’action de l’administration :

L’administration dispose de deux types de moyens d’action
: Les décisions administratives (les actes bilatéraux) et les contrats
administratifs (les marchés
publics).

1)   Les décisions administratives :

Définition : c’est une manifestation de volonté exclusive
de l’administration destinée
à produire un effet de droit.

Il s’agit donc :

-d’une décision prise par l’administration.

-d’une manifestation de volonté
exclusive.

-d’une décision qui crée les effets
de droit.

Les types des décisions administratives :

-Les   décisions   individuelles :   elles   concernent    des   destinataires déterminés.

-Les    décisions    réglementaires :    elles    concernent    un    nombre indéterminé des destinataires.

2)  
Les contrats administratifs
:

Définition : un accord conclu entre l’administration en tant que puissance
publique visant l’intérêt général
et les particuliers pour exercer
une activité d’intérêt général.

Le contrat administratif se caractérise par les points suivants :

-L’une des parties du contrat est une personne
morale de droit

public.

-L’objet du contrat porte sur la gestion d’un service public
ou sur la réalisation d’un intérêt
général.

-Le contrat consacre le principe de la supériorité de la volonté
de

l’administration.

VI) Le contrôle de l’action de
l’administration par le juge administratif (le contentieux administratif).

-Pourquoi un contentieux administratif ?

L’activité de l’administration peut susciter des mécontentements et les particuliers peuvent donc contester le
bien-fondé des décisions administratives irrégulières.

Il faut donc que les litiges entre l’administration et les particuliers soient tranchés par une autorité
impartiale, par la voie juridictionnelle.

1)   Le contentieux de l’annulation (le recours pour excès de pouvoir).

Le principe
de la légalité : tous les actes de l’administration doivent

être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures.

Ce principe ne peut s’appliquer que par un mécanisme juridictionnel : le contentieux de l’annulation qui tend à
l’annulation des décisions administratives irrégulières.

2)   Le contentieux de l’indemnisation (le recours en indemnité).

L’action de l’administration peut créer des dommages aux particuliers.
Le contentieux de l’indemnisation est donc le mécanisme juridictionnel qui permet d’obliger l’administration à
indemniser les particuliers ayant subi les dommages de l’action de l’administration.

Chapitre
II : La terminologie juridique
du

droit constitutionnel.

I)  
L’Etat :

1)  
Les éléments constitutifs de l’Etat.

L’Etat repose sur les fondements suivants :

Le territoire :

Le territoire est l’espace
soumis à la domination de l’Etat.

-La frontière est le moyen de délimiter cet espace.

-Le territoire de l’Etat est constitué par l’espace terrestre, l’espace maritime
et l’espace aérien.

La population :

Elle est constituée par les individus soumis à l’autorité de l’Etat. Il s’agit d’une catégorie
hétérogène qui recouvre
aussi bien les nationaux que les
étrangers.

La catégorie des nationaux recouvre
les nationaux vivant sur le

territoire ainsi
que ceux qui résident à l’étranger.

Le pouvoir :

C’est l’ensemble d’autorités publiques qui permettent à l’Etat d’exercer son pouvoir sur le territoire et la population. Cette
autorité prend toutes les décisions
relatives à la gestion des affaires communes. Elle dispose du pouvoir de
coercition afin d’assurer le respect des décisions prises.

2)  
Les caractères juridiques de l’Etat :

L’Etat une personne
morale de droit
public :

L’Etat a la capacité
d’agir sur le plan juridique et dispose d’une

autonomie administrative et financière.

L’Etat se distingue des gouvernants dans la mesure où il jouit de la

permanence malgré
les changements de personnel
politique.

Par ailleurs, l’Etat est soumis à un régime juridique distinct de ceux qui s’applique aux particuliers.

L’Etat est une personne
souveraine :

L’Etat a le pouvoir, sur le plan interne, de choisir son régime politique, administratif et économique et de prendre
toutes les décisions
relatives à la gestion des affaires publiques.

Sur le plan externe, il peut élaborer en toute autonomie sa politique étrangère.

C’est un Etat de droit
:

L’Etat de droit est mécanisme institutionnel qui permet de limiter les pouvoirs
de l’Etat par :

-L’hiérarchie des normes.

-La séparation des pouvoirs.

-la reconnaissance des droits et des libertés
aux individus.

3)  
Les formes de l’Etat :

L’Etat unitaire :

Il se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir
politique qui

s’exerce l’ensemble du territoire.

Il implique l’existence d’autorités politiques uniques
(un seul gouvernement, un seul parlement et un système
judiciaire unique).

L’Etat fédéral :

C’est un ensemble de collectivités qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu’elles
constituent.

Il s’agit
de la superposition de deux structures : l’Etat fédéral
et les

Etats fédérés.

L’Etat fédéral dispose de ses propres
institutions (exécutif, législatif,

judiciaire).

Les Etats fédéraux établissent librement leur constitution et dispose de leur pouvoir
législatif, exécutif et judiciaire).

II)   
La constitution :

1)  
La notion de la constitution :

La constitution au sens matériel
: c’est l’ensemble des règles juridiques
qui déterminent la forme de l’Etat, le régime politique de l’Etat
et les droits et libertés
reconnus aux citoyens.

La constitution au sens organique :
c’est une loi élaborée par un organe
spécial selon une procédure qui se distingue de celle qui régit l’élaboration des lois ordinaires.

Le constitutionnalisme : c’est un courant de pensée qui prône la limitation des pouvoirs de l’Etat
par la constitution.

La constitutionnalisation :
l’acte d’insérer un droit, un principe, une institution…dans la constitution en vue de leur conférer
une protection maximale.

La constitutionnalité de la loi : l’acte qui permet
de vérifier la

conformité des lois à la constitution.

Le pouvoir constituant : l’ensemble des organes chargés
d’élaborer

et de réviser la constitution.

Le pouvoir
constituant originaire : les organes
chargés d’élaborer la

constitution.

Le   pouvoir   constituant    institué :   l’organe   chargé   de   réviser   la

constitution.

La constitution octroyée : la constitution élaborée, approuvée et octroyée
par le chef de l’Etat au peuple sans aucune association de ce dernier
à l’opération de sa mise en place.

L’assemblée constituante : c’est
l’organe élu par le peuple en vue d’élaborer une constitution.

2)   Le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Dès lors que l’on admet que la constitution possède
une valeur supérieure aux lois ordinaires, il faut organiser
un contrôle de la conformité des lois à la constitution.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est la garantie
de la suprématie de la constitution.

-Les organes de contrôle
:

Le contrôle par un organe politique
: l’efficacité de ce type de contrôle est contestable car
l’indépendance des personnes chargées du contrôle
n’est pas garantie.

Le
contrôle exercé par un organe juridictionnel
: cet organe de contrôle
présente les caractères suivants
:

-L’indépendance de ses membres.

-Le caractère juridictionnel de la procédure suivie.

-Les décisions rendues ont l’autorité de la chose jugée.

-Les modes de contrôle
:

-Le contrôle a priori (ou le contrôle par voie d’action): il est exercé avant que la loi soit promulguée. La loi
contraire à la constitution ne pourra être promulguée.

-Le contrôle a posteriori (ou le contrôle par voie d’exception): il est exercé après
la promulgation de la loi.

III)    La
démocratie (les élections)

-L’organisation   des   élections   libres   et   périodiques   est   l’un   des

fondements de la démocratie.

-L’élection     est    le    mode    de    désignation     démocratique     des

gouvernants.

-Elle repose sur l’octroi
du droit de suffrage (de vote) aux citoyens.

1)  
Les types d’élections :

Les élections locales : elles
englobent les élections communales ou municipales
(celles des communes) et les élections régionales (celles des régions).

Les élections législatives (ou
parlementaires) : il s’agit des élections du parlement.

Les élections présidentielles
: les élections du président
de l’Etat (dans les régimes républicains et les
régimes présidentiels ou semi- présidentiels).

2)   Le droit de vote
(de suffrage) des citoyens :

Suffrage censitaire/suffrage universel.

Suffrage censitaire : le droit de vote était réservé aux citoyens aisés, ceux qui
payaient le cens.

Le suffrage universel : le droit de vote est reconnu à tous les citoyens qui remplissent certaines conditions
prévues par la loi (l’âge et la jouissance des droits civils
et politiques).

Le suffrage direct et suffrage
indirect :

Le suffrage direct : lorsque les électeurs désignent directement leurs représentants sans passer par un collège électoral.

Le suffrage indirect : lorsque les électeurs
désignent leurs représentants indirectement, par un
collègue électoral qui est lui- même élu.

3)   Les modes de scrutin
:

Le scrutin majoritaire/ le scrutin proportionnel.

Le scrutin majoritaire : dans ce mode de scrutin est élu le candidat qui a
obtenu le plus de voix.

Le scrutin proportionnel : il consiste à accorder aux partis participant aux élections un nombre de sièges
proportionnel au nombre de voix qu’ils ont obtenus.

Le scrutin uninominal/le scrutin
de liste.

Le scrutin uninominal : l’électeur est invité à désigner un seul

représentant.

Le   scrutin   de   liste
:   l’électeur   est   appelé   à   désigné   plusieurs

représentants.

Le scrutin à un tour ou à deux tours
:

Le scrutin à un tour : est élu le candidat qui a obtenu
le plus grand
nombre de voix.

Le scrutin à deux tours : est élu le candidat qui a obtenu la majorité
absolue au premier
tour ou la majorité relative
au deuxième tour.

4)  
L’organisation des élections
:

Le découpage électoral : il détermine le nombre, la taille et les limites des circonscriptions électorales
(la circonscription électorale est
une division électorale dans laquelle un certain nombre de sièges sont soumis à l’élection).

Les listes électorales : C’est un répertoire qui permet d’identifier

individuellement chaque
électeur.

Pour pouvoir
voter, il faut être inscrit
sur les listes
électorales.

La campagne électorale : c’est la recherche, par les candidats

participants aux élections d’un appui électoral.

Le contentieux électoral :
c’est un mécanisme qui permet de traiter les réclamations et les contestations soulevés à l’occasion de l’opération électorale.

Chapitre  III :   Terminologie  juridique  en

droit international

I)  
L’histoire du droit international:

On peut distinguer, dans l’histoire du droit international, entre deux périodes : la période
de formation et la période de développement.

1)  
La période de formation
: (avant 1789).

Cette période a été marquée par :

-Le recours par les Etats à l’arbitrage pour prévenir les guerres.

-Le développement des relations
commerciales.

-Le    développement    des    relations    diplomatiques    (création    des ministères des affaires
étrangères, et des ambassades).

-Division du
droit international en droit de la guerre et droit de la paix.

-Le recours
aux traités comme instrument de relations juridiques
entre les Etats.

-Conclusion du traité de Westphalie de 1648, qui a consacré
les principes suivants
:

-Le principe de l’égalité
entre les Etats.

-Le principe de la souveraineté de l’Etat.

-Le principe de non-ingérence dans les affaires
internes des Etats.

2)  
Période de développement (de 1789 jusqu’à
nos jours) :

-Le développement du droit international dans cette période était le résultat
des événements suivants
:

-La révolution industrielle (19^ème siècle)

-La colonisation.

-Les deux guerres mondiales.

-La création de l’ONU.

-Les règles du droit international ont eu pour objectif :

-La paix internationale.

-La décolonisation.

-Le désarmement.

-La protection des droits
de l’homme.

-La protection de l’environnement et des ressources naturelles.

-Le développement durable.

II)   
Les sujets de droit international :

1)   L’Etat : (voir le chapitre
Droit constitutionnel).

L’Etat repose sur les fondements suivants :

-Le territoire.

-La population.

-Le pouvoir.

2)  
Les organisations internationales
:

Définition : l’organisation
internationale est une association d’Etat disposant
de leur propre constitution, de leurs propres organes et d’une personnalité juridique
distincte de celle des Etats qui l’ont créée.

Les types d’organisations internationales :

Les organisations internationales à vocation
universelle. Les organisations internationales à vocation
régionale.

Les organisations internationales spécialisées telles que :

Les organisations internationales à caractère économique et financier : La banque mondiale, le fonds monétaire international.

Les      organisations      internationales      à     caractère      social :

l’organisation internationale de travail.

Les     organisations     internationales     à     caractère     culturel :

L’UNESCO.

Les    organisations     internationales     à    caractère     technique :

L’agence internationale de l’énergie
atomique.

Les    organisations    internationales    à   caractère    commercial :

L’organisation mondiale
du commerce

Les organisations internationales ayant un intérêt
commun : OPEP

Les organisations internationales militaires : L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.

III)   
Les traités
:

Le traité est la principale source
du droit international.

1)  
Définition du traité:

-Conclusion d’un accord : le traité
est le résultat d’un concours
de

volontés.

-Parties à l’accord
: le
traité est conclu entre les sujets du droit international.

-Création d’effets juridiques : le traité crée des effets
de droit.

-Soumission au droit international
: un traité doit être conforme
au droit international.

-La forme écrite : un traité
doit être conclu
par écrit.

2)  
Pluralité de dénominations
:

On parle d’un traité,
ou d’une convention, protocole, déclaration, charte,
pacte, statut, accord…

3)  
Classification des traités
:

-Les traités entre les Etats, les traités
entre les organisations internationales, les traites
entre Etats et les organisations internationales.

-Les traités
bilatéraux, les traités
multilatéraux.

4)  
Conclusion des traités :

La conclusion d’un traité
comprend les phases
suivantes :

-L’élaboration du texte du traité :

Dans cette phase, les représentants des Etats rédigent, négocient et adoptent
le texte du traité
(signature).

-L’expression par l’Etat de son consentement à être liée.

L’acte par lequel l’Etat confirme
le traité et s’engage à l’exécuter est la ratification. Celle-ci prend la forme de lettres de ratification échangées entre les parties.

Dans la plupart des systèmes juridiques, l’autorité compétente pour ratifier
les traités est le chef de l’Etat après l’approbation du parlement.

-L’introduction du traité dans l’ordre juridique
international :

Un traité entre en vigueur suivant
les modalités fixées par ses dispositions.

Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au secrétariat

de l’ONU pour enregistrement et publication.

5)  
Les conditions de validités des traités :

-La capacité des parties : un traité ne peut être conclu que par les sujets
du droit international.

-Régularité du consentement : le consentement doit s’exprimer selon

les règles constitutionnelles.

Le consentement ne doit pas être entaché par : l’erreur, le dol, la corruption du représentant de l’Etat, la contrainte soit sur le représentant de l’Etat,
soit sur l’Etat.

-La licéité de l’objet : l’objet doit être licite.

6)  
Application des traités :

Parmi les principes qui régissent l’application des traités, on peut

signaler :

-Pacta Sunt Servanda : Tout traité
en vigueur doit être respecté
par les parties.

-La non-rétroactivité des   traités : le traité
ne s’applique pas sur des

situations précédentes à son adoption.

-L’exécution territoriale : chaque Etat partie doit exécuter le traité

dans l’ensemble de son territoire.

-Contrôle de l’exécution des traités : chaque traité
prévoit   des procédures de contrôle et d’application

IV)   
Les autres
sources du droit international :

1)  
La coutume internationale:

La coutume internationale a un élément matériel et un élément
psychologique.

L’élément matériel
: l’ensemble des comportements des sujets du droit international qui se répètent
dans le temps
et dans l’espace.

L’élément psychologique : la croyance
en le caractère obligatoire de ces comportements.

2)  
Les principes généraux du droit :

Il s’agit
des principes communs
aux ordres juridiques nationaux qui sont
adaptés avec l’ordre juridique international.

3)  
La doctrine :

C’est la position des auteurs et des experts juristes qui formulent des opinions juridiques en droit international.

Par exemple : les recherches de l’institut de droit international et de

International Law Association.

La doctrine ne crée pas les règles du droit international.

C’est plutôt un moyen de détermination des règles du droit international à partir des traités, de la
coutume internationale et des principes généraux de droit..

4)  
La jurisprudence :

-C’est l’ensemble des décisions judiciaires internationales.

-Par exemple
: les décisions rendus par la cour internationale de

justice, la cour pénale
internationale….

V)    Les
rapports internationaux :

On peut distinguer entre différents types de rapports internationaux : les rapports diplomatiques, les rapports consulaires, les rapports commerciaux…

1)   Les rapports diplomatiques :

-Définition des rapports
commerciaux:

L’échange des représentations diplomatiques (les missions
diplomatiques ou les ambassades) entre
deux Etats : Etat accréditant et Etat accréditaire.

-L’établissement des rapports diplomatiques :

L’établissement des rapports
diplomatiques est régi par le principe du consentement
mutuel.

-Fin des rapports
diplomatiques :

-C’est acte discrétionnaire de l’Etat.

-Il se traduit par la décision de fermer sa représentation diplomatique dans un
autre Etat.

-La fin des rapports
diplomatique est le résultat :

-D’une guerre entre deux Etats.

-Ou d’une tension entre
les deux Etats.

-Les fonctions des missions diplomatiques :

-Représenter     l’Etat    accréditant    auprès    de    l’Etat    accréditaire

(représentation politique).

-Protéger, dans l’Etat accréditaire, les intérêts de l’Etat accréditant et

de ses ressortissants.

-Négocier avec le gouvernement accréditaire.

-Promouvoir les relations entre les deux Etats.

-S’informer, par les moyens
licites, de l’évolution des événements dans l’Etat
accréditaires.

-Privilèges et immunités de la mission
diplomatique :

-Liberté des communications officielles.

-L’inviolabilité des locaux de la mission.

-L’inviolabilité des biens, des archives et des documents
de la

mission.

-L’inviolabilité de la personne
des agents diplomatiques (chef de la mission et le personnel
diplomatique).

-L’immunité juridictionnelle des agents
diplomatiques.

-Exemptions fiscales et franchises douanières.

2)  
Les relations consulaires :

-Définition des relations consulaires :

-C’est l’échange
des postes consulaires (le consul, le consulat) entre
l’Etat d’envoi et un Etat étranger.

-L’établissement    des    relations    consulaires    est    indépendant    de l’établissement des rapports diplomatiques.

-La    rupture     des   
 relations     diplomatiques     n’entraîne     pas

nécessairement la rupture des rapports diplomatiques.

-Missions des postes diplomatiques :

-Les consuls ne sont pas chargés du rôle de représentation économique.

-Les fonctions sont plutôt d’ordre administratif (assistance judiciaire, état civil passeports pour leurs nationaux, les visas pour les étrangers).

-Favoriser les relations commerciales, scientifiques, culturelles entre les deux Etats.

2)   Les rapports commerciaux.

Les rapports commerciaux entre les Etats sont régis par un cadre institutionnel et par un cadre normatif.

-Le cadre institutionnel des rapports commerciaux entre les Etats:

-Depuis 1948 jusqu’à 1994 : le commerce international était organisé

sur la base de l’accord du GATT de 1948.

-Depuis 1994 jusqu’à
nos jours : le commerce international est réglementé par
l’accord du GATT de 1994, qui a donné naissance à l’OMC.

Ce cadre institutionnel a permis de mettre en place les règles régissant
le commerce international, l’objectif étant la libéralisation des échanges
commerciaux entre les Etats.

-Le cadre normatif des rapports commerciaux entre les Etats:

Le commerce
international est régi par les règles suivantes :

-Le principe du traitement de la nation la plus favorisée :

Un Etat qui accorde   un avantage
douanier à l’un des membres
du

GATT doit en étendre
le bénéfice à toutes les autres parties.

-Le principe
de réciprocité :

Des concessions douanières faites par un Etat doivent
avoir pour contrepartie des concessions similaires
de la part des autres parties au GATT.

-Le principe du traitement national
:

La non discrimination entre
produits étrangers importés
et produits nationaux.

-La lutte contre les pratiques déloyales :

Il s’agit de pratiques commerciales qui peuvent
fausse la libre

concurrence : le dumping,
les subventions.

3)     
les limites du cadre institutionnel et normatif du commerce international :

-Il favorise les intérêts
des grandes puissances économiques.

-Il maintient la dépendance des pays en développement.

II) Quelques branches du droit international :

1)  
Le droit international du droit de l’homme :

C’est la branche du droit international ayant pour objet la promotion
et la protection des droits
de l’homme.

Il comprend les instruments internationaux relatifs aux droits de

l’homme :

A)   La charte internationale des droits de l’homme
composée de :

-La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948
: composée de 30 articles, ce texte
proclame les droits de l’homme fondamentaux.
Même si elle n’a pas une portée contraignante, cette déclaration constitue une étape décisive
dans la reconnaissance internationale des droits de l’homme.

-Le pacte international des droits civils
et politiques de 1966: il s’agit d’une
convention internationale ayant une portée contraignante qui a proclamé la première génération des droits de l’homme
:

-Les droits civils
: ce sont des droits
reconnus à l’être
humain en tant que tel comme le droit à la vie,
droit à la liberté, liberté de pensée, de conscience,
de religion, égalité devant les tribunaux…

-Les droits politiques : il s’agit des droits reconnus
essentiellement aux nationaux tels
que le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, le droit de voter et d’être élu, le droit
d’accéder aux fonctions publiques.

-Le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels
de 1966: ce traité international a proclamé la deuxième génération des droits de l’homme (le droit
au travail, le droit à la santé, le
droit à l’éducation, le droit de participer à la vie culturelle, le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications…)

-Protocole facultatif se rapportant au
pacte international relatif aux droits civils et politiques
de 1966: ce protocole reconnaît
aux particuliers le droit de formuler des communications contre leurs Etats lorsqu’ils prétendent être victime
de la violation de l’un des droits de l’homme énoncé dans ce pacte international relatif aux droits
civils et politiques.

-Deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international

relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition la peine de

mort de 1989:
en vertu de ce protocole les Etats
parties s’engagent à

abolir la peine de mort.

B)  
Les autres instruments internationaux des droits de l’homme
:

-La convention internationale sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination raciale de 1965.

-La    convention    sur    la    lutte    contre    toutes    les    formes    de discriminations contre les femmes de 1979.

-La convention relative aux droits
de l’enfant de 1989.

-La convention relative aux droits des personnes
handicapées de 2006.

-La   convention   internationale   pour   la   protection   de   toutes   les personnes
contre les disparitions forcées
de 2006.

2)  
Le droit international humanitaire :

-c’est la branche
du droit international, appelée aussi droit des conflits armées ou droit de la guerre, qui tend
à réglementer les situations de conflits armées et à en limiter
les conséquences.

-Il
est constitué des conventions de Genève et
de leurs protocoles additionnels ainsi que d’autres
traités internationaux.

A)   Les conventions de Genève de 1949:

Il s’agit de quatre conventions visant la protection de personnes qui ne participent pas (les civils) ou ne participent plus à la guerre (les soldats
blessés, malades, naufragés ou capturés) :

–La Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et

des malades dans les forces
armées en campagne.

-La convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés,

des malades
et des naufragés des forces
armées sur mer.

-La Convention de Genève relative
au traitement des prisonniers de guerre.

-La Convention de Genève relative
à la protection des personnes
civiles en temps de
guerre.

B)  
Les protocoles additionnels
:

Les quatre conventions de Genève ont été complétées
par trois protocoles additionnels :

-Le protocole additionnel I   de 1977: il renforce la protection des civils victimes
des conflits armés internationaux.

-Le protocole
additionnel II de 1977: il concerne les victimes des conflits armés non
internationaux.

-Le protocole additionnel III de 2005 relatif à l’adoption d’un signe

distinctif additionnel.

C)          
Les    conventions     internationales     du     droit     international humanitaire réglementant les
moyens et les armes de guerre :

-La Convention sur les armes
biologiques de 1972.

-La Convention sur les armes chimiques de 1993.

-La Convention d’Ottawa
sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997.

Chapitre
IV : Les concepts juridiques en

arabe

La coutume

La loi

Le règlement

Le dahir

Le décret

L’arrêté ministériel

Les règles
impératives

Les règles supplétives

العرف

التشريع

التنظيم

الظهير

المرسوم

القرارالوزاري

القواعد اآلمرة

القواعد المكملة

Le droit objectif

Les droits
subjectifs

L’organisation administrative

La centralisation

La
décentralisation

La concentration

La déconcentration

القانون

الحقوق

التنظيم اإلداري

المركزية اإلدارية

الالمركزية اإلدارية

التركيز اإلداري

الالتركيز اإلداري

La décentralisation territoriale

La décentralisation fonctionnelle

الالمركزية الترابية

La personnalité morale

المرفقية

الالمركزية

Une personne
morale

L’autonomie administrative

الشخصية المعنوية

شخص معنوي

L’autonomie financière

اإلداري

اإلستقالل

L’administration centrale

L’administration
locale

Le pouvoir
réglementaire

Le ministre

Le ministre
d’Etat

اإلستقالل المالي

اإلدارة المركزية

اإلدارة المحلية

السلطة التنظيمية

الوزير

وزير دولة

Le ministre délégué

Secrétaire d’Etat

Le conseil du gouvernement

Le conseil des ministres

Les services
extérieurs des ministères

وزير منتدب

كاتب دولة

المجلس الحكومي

المجلس الوزاري

Les agents
d’autorité

Les collectivités territoriales

Les régions

Les provinces

Les préfectures

المصالح الخارجية للوزارات

رجال السلطة

الجماعات الترابية

الجهات

األقاليم

Les communes

Le conseil
de la région

Le conseil
provincial

Le conseil
préfectoral

Le conseil
communal

Les établissements publics

L’activité administrative

La police administrative

La police
judiciaire

العماالت

الجماعات

مجلس الجهة

المجلس اإلقليمي

مجلس العمالة

المجلس الجماعي

المؤسسات العمومية

النشاط اإلداري

الشرطة اإلدارية

الشرطة القضائية

L’ordre public

La sûreté publique

La tranquillité publique

La salubrité publique

Le servie
public

النظام العام

األمن العام

السكينة العامة

الصحة العامة

المرفق العمومي

Le principe de la continuité des services publics

مبدأ استمرارية المرفق
العمومي

Les décisions administratives

Les décisions individuelles

Les décisions réglementaires

Les contrats
administratifs

القرارات اإلدارية

القرارات الفردية

القرارات التنظيمية

Le contentieux administratif

Le contentieux de l’annulation

العقود اإلدارية

القضاء اإلداري

قضاء اإللغاء

Le recours en annulation pour excès
de pouvoir

الطعن بسبب الشطط في استعمال
السلطة

Le contentieux de l’indemnisation

Le recours
en indemnité

Les éléments constitutifs de l’Etat

Le territoire

La population

L’Etat unitaire

قضاء التعويض

دعوى التعويض

العناصر المكونة للدولة

اإلقليم

األفراد

الدولة الموحدة

L’Etat fédéral

Le constitutionnalisme

La constitutionnalité

La constitutionnalisation

Le pouvoir
constituant

الدولة الفدرالية

الدستورانية

الدستورية (المطابقة مع الدستور)

الدسترة

السلطة التأسيسية

Le pouvoir constituant originaire

Le pouvoir
constituant institué

La constitution octroyée

L’assemblée constituante

السلطة التأسيسية األصلية

السلطة التأسيسية المشتقة

الدستور الممنوح

الجمعية التأسيسية

Le droit international

Les organisations internationales

القانون الدولي

المنظمات الدولية

Les organisations internationales à vocation universelle

المنظمات الدولية ذات بعد
كوني

Les organisations internationales à vocation régionale

المنظمات الدولية ذات بعد جهوي

Les organisations internationales spécialisées

المنظمات الدولية المتخصصة

Les traités internationaux

Les conventions internationales

Les traités
bilatéraux

المعاهدات الدولية

االتفاقيات الدولية

المعاهدات الثنائية

Les traités multilatéraux

La signature

La ratification

La coutume
internationale

Les principes
généraux de droit

La doctrine

La jurisprudence

المعاهدات المتعددة األطراف

التوقيع

المصادقة

العرف الدولي

المبادئ العامة للقانون

الفقه

االجتهاد القضائي

Les rapports diplomatiques et consulaires

العالقات الديبلوماسية و القنصلية

Les représentations diplomatiques, les missions diplomatiques

التمثيليات الديبلوماسية، البعثات الديبلوماسية